Monsieur Marc-Antoire Picotte se mérite la bourse 2018 de la Fondation Claude Masse

Monsieur Marc-Antoine Picotte, étudiant à la maîtrise en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, se mérite la bourse de 2 000$ de la Fondation Claude Masse.

Résumé du projet de mémoire de Marc-Antoine Picotte

Le sort de la notion de contrat par adhésion semble fixé après avoir fait l’objet d’un long débat doctrinal; l’article 1378 du Code civil du Québec tranche en faveur des tenant·e·s de la thèse contractuelle. Or, le contrat classique s’est érigé principalement sur les principes de liberté, de présomption d’égalité des contractant·e·s et d’autonomie. Dans cette optique, la privation de liberté par la souscription à des obligations ne serait socialement acceptable que dans la mesure où elle aurait été voulue par la personne. Cela explique que la volonté soit le point central de la définition du contrat.

Dès lors qu’on considère le contrat par adhésion comme un contrat, celui-ci est chargé du contenu ontologique contractuel et a pour essence la volonté des contractant·e·s. Qu’en est-il concrètement? Si certaines clauses – comme celles portant sur le bien et la contrepartie dans un contrat de vente – ont fait l’objet d’une volonté suffisamment tangible pour entrainer la privation de liberté, il en va autrement des clauses à contenu imposé – comme la clause compromissoire, pénale ou celle limitant la responsabilité – que certain·e·s qualifient de clauses non obligationnelles. Étant donné que la partie qui impose le contenu de ces clauses est en position de force et que la partie vulnérable s’inscrit souvent dans un rapport de dépendance, ces clauses sont antinomiques vis-à-vis de la notion de contrat reprise dans nos codes civils.

Ainsi, en fixant la lorgnette sur les clauses plutôt que sur le contrat en entier et en analysant si elles ont concrètement été voulues, il sera plus aisé d’illustrer l’inadéquation existante entre la notion de contrat et celles-ci. Délestées de leur bagage ontologique contractuel, les clauses à contenu imposé pourront ensuite être mieux contrôlées. En effet, si on accepte qu’elles n’aient pas donné lieu à un consentement et qu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté tangible, une éventuelle intervention étatique destinée à contrôler en amont et en aval ces clauses en sera légitimée.

Ce contenu a été mis à jour le 22 avril 2018 à 11 h 28 min.