Le contrat d’arrangement préalable de services funéraires

Conférencière : Mme Michelle Cumyn, professeure à la Faculté de droit de l’Université McGill.

Le droit de la consommation est en constante mouvance. La réforme en continu et l’actualisation de son corpus législatif s’imposent pour adapter la protection des consommateurs face à l’évolution constante des pratiques commerciales et aux nouvelles tendances internationales.

Toutefois, cet exercice de réforme s’avère complexe et l’objectif recherché n’est malheureusement pas toujours atteint malgré les bonnes intentions du législateur. Le cycle de conférences de cette année propose d’explorer d’abord le processus de réforme législative (et règlementaire), pour ensuite se pencher sur quatre exemples concrets permettant d’identifier les réussites et les ratés de ces modifications.

Présentation

Adoptée en 1987, la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (LASFS) a fait l’objet d’une réforme importante en 2018. Dès 1987, la LASFS établit des modalités impératives essentielles pour la protection des consommateurs. On lui doit le succès et la popularité des arrangements préalables au Québec. La réforme de 2018 introduit le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables. Avant l’arrivée du registre, 5% des contrats n’étaient jamais exécutés, car les proches du défunt ignoraient leur existence.

Un aspect du régime de la LASFS est toutefois moins réussi : les mentions que l’entreprise funéraire est tenue d’insérer dans le formulaire de contrat qu’elle fournit. D’après les résultats d’une enquête menée auprès de consommateurs et de représentants de coopératives funéraires, les mentions exigées par la loi ont plusieurs effets pervers. Elles alourdissent le formulaire de contrat, ce qui contribue au désarroi des consommateurs devant la complexité du juridique. Elles donnent l’impression d’un imprimatur de l’État, ce qui les décourage de contester les clauses abusives. Ces constats appellent une nouvelle approche pour contrer les effets délétères des contrats d’adhésion.

Biographie

Michelle Cumyn est professeure titulaire à l’Université McGill. Elle enseigne en droit civil et comparé. Elle est coauteure, avec Pierre-Gabriel Jobin, d’un ouvrage sur le droit de la vente et avec Madeleine Cantin Cumyn, d’un traité sur l’administration du bien d’autrui. Elle a publié des articles en droit civil sur le contrat d’adhésion, l’ordre public, les associations contractuelles, le sociofinancement, les obligations solidaires, le cautionnement et la cession de dette.

La professeure Cumyn a été titulaire de la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon de 2015 à 2020, en compagnie de la professeure Mélanie Samson. Elle est membre du comité consultatif et participe à plusieurs groupes de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Elle a été chercheuse invitée à l’Institute of European and Comparative Law de l’Université d’Oxford en 2020-2021, à l’Institut de droit privé, droit international privé et droit comparé de la Ludwig-Maximilians-Universität München (LMU) en 2014 et à la faculté de droit de l’Université Queen’s en 2006-2007. Elle est membre du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, de la Fondation Claude Masse, de l’Académie internationale de droit comparé et du Barreau du Québec.

Activité sans frais
Inscription obligatoire

Un vin de l’amitié sera servi après la conférence

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2024 à 11 h 48 min.