Les nouvelles mesures de protection en matière de surendettement – Un combat sans fin

Cycle de conférences 2018-2019 – Regards neufs sur (le droit de) la consommation

Les nouvelles mesures de protection en matière de surendettement – Un combat sans fin

Conférencier(e)s :  Me Marc MIGNEAULT, O.P.C. et Me Elise THÉRIAULT, Option consommateurs

Me Migneault présentera des dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Cette nouvelle loi :

• codifie l’obligation du commerçant d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ;
• prévoit un encadrement des contrats de crédit à coût élevé ;
• interdit de faire une représentation fausse ou trompeuse que le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur;
• fixe le paiement minimum d’une carte de crédit à 5 % du solde.

Me Thériault présentera les principales critiques formulées par Option consommateurs relativement à la portion « crédit et endettement » de la Loi :

• évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé : limitation et exclusion des institutions financières traditionnelles ;
• dépassement de la limite de crédit : à quel prix ? ;
• interdiction des représentations fausses ou trompeuses que le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur : oui mais…;
• les grands absents : la marge de crédit et la carte de débit.

Ce contenu a été mis à jour le 14 octobre 2018 à 16 h 31 min.