Mythes et mystères du droit de la consommation (4)

CYCLE DE CONFÉRENCES 2016-2017 – FONDATION CLAUDE MASSE

Conférencières :

Le mythe de l’obligation de reprendre un bien vendu et les politiques de retour chez les commerçants

Il existe une croyance populaire chez les consommateurs canadiens que les lois de protection des consommateurs leur confèrent un droit de retour inconditionnel dans un délai mythique. Toutefois, aucune loi provinciale au Canada ne leur procure un tel droit généralisé. La recherche complétée par l’Union des consommateurs en 2015 a pour but d’identifier les différentes politiques applicables au retour et à l’échange de biens et au remboursement du prix de vente, leurs modes de diffusion ainsi que leur fonctionnement. Par l’entremise de cette recherche, nous avons également identifié les avantages et les inconvénients de ces politiques pour le consommateur et avons analysé le cadre réglementaire mis en place dans certains États étrangers. Les conclusions de cette recherche sont également soutenues par une enquête menée auprès d’une centaine de commerces au Canada. Notre présentation fera état des conclusions de cette recherche et des solutions envisageables a n de mieux protéger les consommateurs tout en s’assurer que ces derniers bénéficient d’une protection comparable peu importe s’ils achètent en ligne ou en magasin.

Entrée libre

Activité sera accréditée pour 1 heure

Note biographique

Me Yannick Labelle est membre du Barreau du Québec. Elle a exercé en pratique privée dans le domaine des droits sociaux et du droit civil. De plus, elle s’est impliquée auprès d’organismes communautaires montréalais voués à la défense des droits des personnes à faible revenu. Me Labelle s’est jointe à l’équipe de l’Union des consommateurs en juillet 2008 à titre d’analyste en protection du consommateur et pratiques commerciales. Elle a déjà à son actif plusieurs conférences sur divers travaux du comité Protection du consommateur et a réalisé plusieurs projets de recherche sur la défense des droits des consommateurs notamment sur l’arbitrage des litiges de consommation, l’accès à la justice, les contrats de consommation, la garantie légale et le commerce intérieur.