Les grands arrêts du droit de la consommation : Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358

Lundi 25 avril 2022, 17 h.

Conférence en salle (Salon François Chevrette A3464) et en ligne 

L’arrêt Imperial Tobacco a marqué un point tournant dans le droit de la responsabilité, à travers une analyse rigoureuse et exhaustive des règles applicables aux actions collectives intentées par deux groupes de victimes des produits du tabac sur plusieurs décennies. Bien que l’article 53 L.p.c. n’ait pas été appliqué en première instance et que le régime extracontractuel ait été privilégié pour l’ensemble de la période couverte par ces actions, le droit de la consommation n’est pas demeuré en reste. D’une part, la Cour intègre à son analyse les règles relatives aux pratiques de commerce, mettant en évidence ce volet particulier de la Loi sur la protection du consommateur qui reçoit une portée particulièrement large et contribue à l’analyse de la faute eu égard à la désinformation des victimes, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. D’autre part, la Cour aborde des questions complexes résultant de la coexistence du régime extracontractuel de responsabilité, du droit commun des contrats et des règles propres à la Loi sur la protection du consommateur. À ce titre, figurent notamment l’interdiction d’option et le cumul de causes d’action issues de différentes sources, la nature des rapports entre fabricants et sous-acquéreurs, ainsi que la délimitation entre la responsabilité précontractuelle et la responsabilité contractuelle en cas de manquement à l’obligation d’information sur les dangers inhérents à un produit.

Conférencière
Nathalie Vézina détient des baccalauréats en droit civil et en common law (B.C.L., LL.B.) de l’Université McGill, un diplôme d’études approfondies de droit privé (D.E.A.) de l’Université Strasbourg III – Robert-Schuman, et un doctorat de droit comparé de l’Université Paris II – Panthéon-Assas. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1989 et professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 1992.

Elle enseigne et poursuit ses recherches dans les domaines du droit de la théorie générale des obligations, de la responsabilité civile, du droit comparé, de la méthodologie juridique et de la pédagogie universitaire. Elle a reçu, en 2006, un prix institutionnel de reconnaissance à la qualité de l’enseignement de l’Université de Sherbrooke.

Elle est l’auteure d’une thèse de doctorat intitulée L’obligation de sécurité. Étude de droit comparé (droits français et québécois), rédigée sous la direction du professeur Denis Mazeaud. Elle a collaboré à la 6^e édition de l’ouvrage Les obligations de Jean-Louis Baudouin et Pierre-Gabriel Jobin (parue en 2005). Elle est co-auteure de la 7^e édition (parue en 2013) et de la 8^e édition (à paraître).

Elle est présidente de l’Association québécoise de droit comparé et membre titulaire de l’Académie internationale de droit comparé. Elle a été chercheure invitée à la Faculté de droit de l’Université McGill à différentes reprises. Elle est membre du comité scientifique de la Chaire Jean-Louis Baudouin. Elle a reçu, en 2019, la distinction «  Avocate émérite (Ad. E.) » du Barreau du Québec.

Une attestation de participation représentant 1 heure de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant signé les feuilles de présence ou ayant complété les formulaires de présence lors d’activités offertes à distance.

Entrée libre et inscription obligatoire

Pour s’inscrire

Ce contenu a été mis à jour le 26 avril 2022 à 6 h 22 min.