Cycle de conférences 2017-2018 – La médiation en droit de la consommation : modèles et particularités

La médiation en droit de la consommation : modèles et particularités

En collaboration avec La Clinique de médiation de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, le groupe RéForMa et le Comité – Accès à la justice des étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Conférencière : Me Clarisse N’KAA, Option

On parle de plus en plus d’utiliser la médiation dans les différends découlant d’un contrat de consommation. Or, on pourrait consommateurs

déceler une certaine antinomie entre la médiation et le droit de la consommation. La première implique une certaine égalité entre les parties alors que le second consiste à faire respecter une loi d’ordre public – la Loi sur la protection du consommateur –, qui a été conçue de manière à protéger des personnes en situation de faiblesse (les consommateurs). Dans un tel contexte, on peut se demander si la médiation peut être utilisée pour résoudre des différends en matière de consommation ? Si oui, quel est le modèle à privilégier ? Quel rôle doit jouer le médiateur ? Quelle est la place des parties dans le processus ? Option consommateurs se penche sur les particularités de la médiation lorsqu’elle est utilisée en droit de la consommation. Ce faisant, elle analyse les différentes pratiques et fait ressortir les caractéristiques des meilleures. Cette conférence est le fruit d’une recherche financée par le Fonds Accès Justice et intitulée : Le règlement des différends par la médiation. Quel modèle pour les litiges en droit de la consommation ?

Biographie

Me Clarisse N’kaa Détentrice d’une maîtrise en prévention et règlement des différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Me Clarisse N’kaa est avocate à Option consommateurs et médiatrice. Dans le but de faciliter l’accès à la justice, elle a participé à un projet pilote de médiation pour les litiges découlant d’un contrat de consommation. Aujourd’hui, elle participe au projet de médiation sur place à la Cour des petites créances et au projet de médiation en ligne (PARLe) de l’Office de la protection du consommateur.

Résumé

LA MÉDIATION EN DROIT DE LA CONSOMMATION : MODÈLES ET PARTICULARITÉS

Cette conférence est une brève incursion dans un champ très vaste qu’est celui de la médiation en droit de la consommation. L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile québécois, le 1^er janvier 2016, place la pratique de la médiation au cœur des débats. En matière de consommation, plusieurs initiatives voient le jour. Elles constituent des innovations aussi bien par leur contexte obligatoire que par leur formule de livraison, qui peut être en ligne, sur place à la cour ou dans un bureau privé.

L’émergence de toutes ces initiatives pose des questions au plan de l’efficience des processus et, par la même occasion, de la justice qui y est rendue. Par ailleurs, le lieu de pratique peut présenter certaines spécificités propres à chaque initiative et induire des défis différents selon leurs lieux d’effectuation, tant pour le médiateur que pour les parties. La question centrale devient alors celle du modèle de médiation le plus adapté au domaine de la consommation.

L’étude présentée lors de notre conférence se sert de deux cadres théoriques pour faire la lecture des modèles d’intervention des médiateurs, puis circonscrire l’idéal de la justice médiative en cette matière. Dans le premier cas, elle procède par des entrevues semi-dirigées avec des médiateurs et oppose les données empiriques des médiateurs œuvrant sur le plan préjudiciaire à ceux œuvrant au plan judiciaire. Dans le second cas, elle utilise des données documentaires qu’elle enrichit de données empiriques tirées d’entrevues semi-dirigées avec les experts dans le domaine.

Du point de vue de l’intervention, les résultats révèlent des similitudes chez les médiateurs des deux groupes et laissent apparaître l’importance d’appréhender la dimension collective dans les litiges de consommation pour tirer le plein potentiel des pratiques. Ils révèlent que la médiation dans ce domaine est née du besoin d’adaptation des recours aux problèmes de consommation. Par ailleurs, même si la médiation se réalise dans un contexte civil, une dimension pénale peut être sous-jacente au conflit et influencer le sentiment d’accès à la justice du consommateur. D’un point de vue pratique, les résultats révèlent des divergences sur les plans préjudiciaire et judicaire en ce qui concerne l’adhésion des parties au processus, les défis vécus par les parties dans la mise en œuvre de l’entente, les défis expérimentés par les médiateurs. Elles révèlent des convergences quant à la connaissance des droits des parties sur les deux plans.