Mythes et mystères du droit de la consommation (2)

La carte prépayée est omniprésente et polymorphe. Ce qui la rend parfois difficile à repérer. Pourtant, lorsque le consommateur réussit à la démasquer, une panoplie de protections lui est offerte: interdiction de date de péremption, impossibilité de réclamer certains frais dans certains cas, limitation de frais dans d’autres, remboursement obligatoire lorsque le solde est inférieur à un certain montant, divulgation de conditions et du solde obligatoire. Depuis la réforme législative de 2009, une section de la Loi sur la protection du consommateur et de son règlement est dédiée à cet instrument d’échange qui est utilisé dans divers modèles d’affaires : les cartes cadeaux, les sites d’achats groupés, les bracelets spectacles, les vacances à temps partagé… Cette conférence vise à présenter les différents types de cartes prépayées présents sur le marché de la consommation ainsi que les règles qui y sont afférentes. Elle vise également à permettre aux participants de répondre à la question suivante : « Une empreinte digitale associée à des achats dans un parc d’attractions peut-il être une carte prépayée ? »

Entrée libre

Activité sera accréditée pour 1 heure

Note biographique

Me Nathalie Jackson a débuté sa carrière au bureau du Procureur général du Québec, à titre d’avocate plaideuse. Elle a ensuite travaillé en pratique privée, notamment en matière de litige commercial et à la défense de travailleurs. Depuis 2006, Me Jackson est avocate à l’Office de la protection du consommateur. Les dossiers qui lui sont confiés portent notamment sur la publicité destinée aux enfants, les nouvelles pratiques commerciales, les contrats de service à exécution successive et les cartes prépayées. Elle a été étroitement associée aux travaux réalisés dans le cadre de la phase 2 du processus de modernisation de la Loi sur la protection du consommateur, qui ont mené à l’introduction des règles applicables au contrat de vente de carte prépayée. Dans le cadre de ses fonctions, elle fait également des représentations devant les tribunaux, des entrevues médias et des conférences relatives à différentes questions en matière de droit de la consommation.

Le dépliant du cycle de conférence est accessible ici.

Inscription obligatoire – sélectionnez le lien suivant : Inscription-2^e-conférence

Pour plus d’information, veuillez consulter le dépliant ci-joint ou contacter Gisèle Chabot à l’adresse suivante :  fondationclaudemasse@globetrotter.net. Nous comptons sur votre présence.