Forum sur l’inspection préachat

À l’hiver 2015, une subvention de 5 000 $ a été accordée à l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) pour la « Préparation d’un forum sur l’encadrement législatif de l’inspection préachat. Ce projet a débuté en juillet 2015 et se terminera en mars 2016.

Ce projet consiste en la préparation d’un forum sur l’encadrement législatif de l’inspection préachat élaboré à la suite d’un rapport de recherche publié en 2012. Seront considérés : l’encadrement de tous les inspecteurs, contrairement à la situation actuelle; l’implantation d’un code de déontologie, d’une norme de pratique et d’une entente de service uniformes; l’imposition d’une qualification minimum à l’entrée dans la profession; la facilitation des recours pour le consommateur en centralisant et uniformisant le processus de plainte, avec la publication de rapports sur les plaintes; la facilitation de l’obtention d’une assurance erreurs et omissions (E&O) pour les inspecteurs avec une couverture adéquate protégeant les consommateurs, même lorsque l’inspecteur cesse de pratiquer; une diminution des risques de conflits d’intérêts en offrant un autre choix que la référence par les courtiers immobiliers.

Ce contenu a été mis à jour le 24 juillet 2020 à 19 h 14 min.